Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VendreMesVêtements.com (le « Service »), un service de mise en relation de dépôt-vente entre des particuliers souhaitant revendre leurs vêtements (les « Déposant·e·s ») et des vendeur·euse·s professionnel·le·s (les « Vendeur·euse·s ») qui assurent la collecte, la mise en vente et la gestion des articles. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement aux Déposant·e·s disposant d'un accès à Internet. Pour les Vendeur·euse·s, l'accès est soumis aux conditions de l'article 3 bis. Les frais liés à l'accès au Service (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'utilisateur. VendreMesVêtements.com met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des cas de force majeure.

3. Comptes utilisateurs

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Deux types de comptes sont proposés :

• Compte Vendeur·euse : réservé aux professionnel·le·s ayant validé le processus d'inscription et de vérification (identité, formation, conditions d'exercice).
• Compte Déposant·e : destiné aux particuliers souhaitant confier des vêtements à la vente.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3 bis. Conditions applicables aux Vendeur·euse·s

Les demandes de dépôt adressées à un·e Vendeur·euse via VendreMesVêtements.com passent par la plateforme. La première demande de dépôt reçue par un·e Vendeur·euse est offerte. Au-delà, un abonnement DressKare en cours de validité (formule Essentiel ou supérieure) est requis pour recevoir de nouvelles demandes de dépôt. La fiche d'un·e Vendeur·euse sans abonnement DressKare peut être retirée de l'annuaire. L'abonnement DressKare est souscrit et facturé selon les conditions de DressKare.

4. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à s'abstenir de tout comportement frauduleux. Les Déposant·e·s garantissent être propriétaires des vêtements confiés et que ceux-ci sont licites, propres et conformes à leur description. Les Vendeur·euse·s s'engagent à traiter les articles avec soin, à respecter les délais convenus et à assurer la transparence des transactions.

Usage des informations du Service. Les Vendeur·euse·s s'interdisent d'utiliser les informations auxquelles ils accèdent par le Service (coordonnées et contenu des demandes des Déposant·e·s, coordonnées et profils des autres Vendeur·euse·s, annuaire) pour toute autre finalité que le traitement de la demande de dépôt concernée. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de VendreMesVêtements.com : la prospection ou le démarchage de Déposant·e·s ou de Vendeur·euse·s, la promotion d'un service, d'un site ou d'une application concurrents, et toute constitution de fichier à partir des données du Service.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (marques, logos, textes, visuels, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VendreMesVêtements.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite. L'extraction ou la réutilisation, par quelque moyen que ce soit (y compris automatisé : robot, aspiration de pages, copie manuelle répétée), d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données du Service, notamment de l'annuaire des Vendeur·euse·s, est interdite.

6. Responsabilité

VendreMesVêtements.com agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre Déposant·e·s et Vendeur·euse·s, de la qualité des articles, ni des manquements de l'une ou l'autre des parties. La responsabilité de VendreMesVêtements.com ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.

7. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées pour la gestion des comptes, des dépôts et des transactions. Conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse hello@dresskare.com.

Les coordonnées des Déposant·e·s ne sont transmises au Vendeur·euse choisi·e que pour traiter leur demande de dépôt. Le Vendeur·euse qui les reçoit les traite sous sa propre responsabilité pour cette seule finalité et s'interdit de les réutiliser, notamment pour de la prospection ou pour alimenter un autre service.

8. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment aux articles 4 et 5, VendreMesVêtements.com peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le compte concerné et masquer son profil. Les demandes de dépôt en cours sont alors confiées à un·e autre Vendeur·euse. Cette mesure ne prive pas VendreMesVêtements.com de son droit d'obtenir réparation du préjudice subi.

9. Modification des CGU

VendreMesVêtements.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.