Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles relatives au service de dépôt-vente proposé par VendreMesVêtements.com entre les Déposant·e·s, les Vendeur·euse·s professionnel·le·s et la plateforme. Elles s'appliquent à tout dépôt de vêtements effectué via le Service et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2. Dépôt et commission

Le·la Déposant·e confie ses vêtements à un·e Vendeur·euse qui en assure la collecte, la mise en valeur (tri, photographies, description) et la mise en vente. En contrepartie, une commission est prélevée sur le prix de vente effectif de chaque article vendu, selon le barème suivant :

• Articles de 6 à 19 € : 40 % reversés au·à la Déposant·e.
• Articles de 20 à 99 € : 50 % reversés au·à la Déposant·e.
• Articles de 100 à 499 € : 60 % reversés au·à la Déposant·e.
• Articles de 500 € et plus : 80 % reversés au·à la Déposant·e.

Aucun frais d'inscription ni abonnement n'est facturé. La commission n'est due qu'en cas de vente effective.

3. Reversement

Les sommes dues au·à la Déposant·e sont reversées par virement bancaire dès qu'un article est vendu et expédié, sans montant minimum. Le·la Déposant·e peut suivre l'état de ses ventes et de ses reversements en temps réel depuis son espace personnel.

4. Durée du dépôt

La durée du dépôt est généralement comprise entre 30 et 90 jours. À l'issue de cette période, le·la Déposant·e peut récupérer les articles invendus ou choisir d'en faire don à une association partenaire. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au-delà de la durée initiale.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le·la Déposant·e consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat de dépôt, sauf si l'exécution du service a déjà commencé avec son accord exprès. La rétractation peut être exercée par courrier électronique à contact@vendremesvetements.com.

6. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le·la consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à la plateforme. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.